Versement mobilité
Vérifié le 02 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une contribution due par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement destiné aux transports en commun
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Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement destiné aux transports en commun
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Code des transports : articles L3111-17 à L3111-21
Services de transport interurbains
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Ressources humaines