Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage et propriétaires d'immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à l'amiante ont obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant.  Tous les propriétaires et donneurs d'ordre sont concernés par cette nouvelle obligation dont les manquements  sont passibles de sanctions administratives et pénales.
 Marche à suivre dans le flyer ci-dessous

Toute personne intéressée par un dépôt d'amiante devra se préinscrire à la CCDSV, fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, expliquer le type de déchets qu’elle souhaite apporter (plaque de fibro-ciment, conduit de fibro-ciment, etc.) et apporter une photo de ces déchets amiantés.
Seuls les déchets amiantés « entiers » pourront être déposés.
Cette procédure de pré-inscription est obligatoire. Le dossier est à remettre en main propre dans les bureaux de la CCDSV. Les dates de préinscription seront clôturées un mois avant chaque opération.
Deux opérations sont prévues chaque année. Pour connaître les dates et les modalités d'inscription, contactez le service déchets de la CCDSV par mail ou téléphone, ou consultez votre calendrier de collecte;


Gestion des déchets Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
contact@ccdsv.fr
Tél : 04 74 08 97 66
Fax : 04 74 08 97 67
627 route de Jassans,
(accès par le parking de la CCDSV)
01600 Trévoux