Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

ECOLE

school

ASSOCIATIONS

color_lens

URBANISME

store

TRAVAUX

build

COMPTES-RENDUS CONSEILS

supervised_user_circle

Contact

email