PACS

PACTES CIVILS DE SOLIDARITÉ ( PACS)

Depuis le  1er novembre 2017, la gestion des PACS (conclusion, modification et dissolution) est assurée par les officiers d’Etat-Civil (Maire et adjoints).
 Modalités de conclusion d’un PACS :
1 - Les futurs partenaires doivent se faire connaître auprès de services de la Mairie de leur résidence commune et fixer une date pour la formalisation du PACS.
Au préalable,
2 – Il devront remettre leur dossier complet, en Mairie, AVANT la date de conclusion du PACS.
Ce dossier comprendra les éléments suivants :
-          Une déclaration conjointe de conclusion de PACS, signée des deux partenaires, formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune. (CERFA 15725-01) et contenant les attestations sur l’honneur.
-          Une convention-type de PACS (CERFA 15726-01) si les partenaires optent pour la déclaration conjointe type, sinon convention avec notaire
-          Copie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité. L’original devra impérativement être présenté à l’officier d’Etat-Civil AVANT la conclusion du PACS.
-          Copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de trois mois à la date de conclusion du PACS

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