Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Et aussi

ECOLE

school

ASSOCIATIONS

color_lens

URBANISME

store

TRAVAUX

build

COMPTES-RENDUS CONSEILS

supervised_user_circle

Contact

email