Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
|
Prestations |
Plafond d'exonération |
|
Titres-restaurant |
Dans la limite de 5,69 € du 1 |
|
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 603,12 € |
|
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) |
Dans la limite de 50 % des frais |
|
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail |
Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) |
|
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi |
310 € en 2022 |
|
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé |
Dans la limite de 2 301 € par an |
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
-
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
open_in_new
Ministère chargé des finances
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes