Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

ECOLE

school

ASSOCIATIONS

color_lens

URBANISME

store

TRAVAUX

build

COMPTES-RENDUS CONSEILS

supervised_user_circle

Contact

email