URBANISME

Depuis le 1er janvier 2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable, les CERFA n° 13404 (Déclaration Préalable), n° 13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n° 13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus recevables.
Pour régulariser ou modifier une DP ou un PC : utiliser le CERFA n° 16700
Pour transférer une DP ou un PC : utiliser le CERFA n° 16701
Pour les DP constructions et travaux non soumis à permis de construire, utiliser le CERFA n° 16702
Pour les DP installations et aménagements non soumis à permis d'aménager, utiliser le CERFA n° 16703
L'ensemble de ces CERFA est téléchargeable sur service-public.fr