Modification N°2 du Plan local d'Urbanisme

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE


COMMUNE DE SAINT DIDIER DE FORMANS –MODIFICATION N°2
DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Objet et dates de l’enquête sur la modification du PLU
Dans les conditions fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté en date du 26 aout 2021 du Maire de Saint Didier de Formans, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification N°2 du PLU de la commune de Saint Didier de Formans pour une durée d’un mois :

du lundi 20 septembre 2021 à 9h00 jusqu'au vendredi 22 octobre 2021 à 17h00.

Le projet de modification N°2 porte sur :
•         Intégrer les évolutions liées à la réflexion sur le périmètre d’étude : modification des emplacements réservés, reclassement en UA d’une partie des parcelles actuellement en UL et UB.
•         Supprimer les emplacements réservés n°5 et n°7.
•         Faire évoluer le phasage de l’ouverture des secteurs de développement soumis à OAP.
•         Faire évoluer l’OAP n°6 pour mieux correspondre aux besoins de la commune sans toutefois modifier l’économie générale du projet.
•         Faire évoluer divers points de règlement :
-          Compléter l’article 5 du chapitre 1 concernant les dispositions applicables à l’ensemble de zones.
-          Rendre plus lisibles les destinations et sous destinations autorisées ou non dans toutes les zones du PLU (Articles 1 et 2).
-          Revoir les dispositions applicables aux annexes en zone A et N (réduire la distance par rapport à la construction existante – Article 8, limiter le nombre d’annexes – Article 2).
-          Ajouter à l’article 3 (Desserte par les voiries publiques ou privées) des dispositions concernant la mise en place de cheminements sécurisés pour les modes actifs dans les opérations d’ensemble et encadrer les aires de retournement.
-          Revoir l’article 7 des zone U et AU, afin d’augmenter la distance minimale des constructions et des piscines par rapport aux limites séparatives.
-          Compléter l’article 9 des zones UB et UC afin de préciser que l’isolation par l’extérieur des constructions existantes n’est pas comprise dans le calcul du CES.
-          Revoir l’article 11 de l’ensemble des zones afin d’interdire toute imitation d’une architecture typique étrangère à la région
-          Revoir l’article 11-2 (Éléments de surface) des zones UA, UB, UC, A, N et 1AU concernant les conditions d’intégration des panneaux photovoltaïques ainsi que la mise en place de nuanciers.
-          Revoir l’article 11-3 des zones UB, UC, 1AU, A et N afin d’autoriser les toitures terrasses à condition qu’elles soient végétalisées et intégrer la question du nuancier communal.
-          Revoir l’article 11-4 (Clôtures) des zones UA, UB, UC, A, N et 1AU concernant l’aspect des clôtures afin d’ajouter la notion de linéaire minimum de clôture en haies diversifiées.
-          Compléter l’article 13 (Espaces libres, plantation, aires de jeux et de loisirs) de toutes les zones (sauf UL), l’obligation de plantations d’arbres en lien avec la surface de la zone en pleine terre et ajout d’une liste d’essences locales à privilégier notamment pour les haies vives.
-          Valoriser dans le règlement à l’article 14 des zones UB, UC et AU un coefficient de pleine terre (CPT) et un coefficient de biotope par surface (CBS).
-          Revoir l’article 17 (Stationnements) en zones UA, UB, UC, (1AU ?) afin d’exiger plus de places, notamment pour les visiteurs et imposer la plantation d’arbres pour les stationnements.
-          Reprendre les nuanciers de façade et créer un nuancier de menuiseries.
•       Compléter les annexes du PLU (règlementation de la Communauté de communes concernant les rejets d’eau de piscine, déchets inertes, notices explicatives sur les coefficients de pleine terre et de biotope …).
•       Intégrer un lexique reprenant les principaux termes utilisés en urbanisme annexé au règlement.
 
La personne responsable du plan local d’urbanisme auprès de laquelle les informations peuvent être demandées est le Maire.

Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
Au terme de l’enquête, le projet de modification N°2 du PLU, éventuellement amendé, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Patrick DECOLLONGE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 11 aout 2021.

Modalités de mise à disposition du dossier au public et modalités d’expression du public
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) seront déposés à la mairie de Saint Didier de Formans, siège de l’enquête publique.
 
Le dossier d’enquête publique peut également être consulté sur le site internet suivant :
- site Internet de la Mairie     https://mairie-stdidierdeformans.fr/

Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
Lundi : 9 h 00 - 12 h 30 et 14 h 00 - 17 h 30
Mardi : 9 h 00 - 12 h 30 et 14 h 00 - 17 h 30
Mercredi : 14 h 00 - 18 h 00
Jeudi : 9 h 00 - 12 h 30
Vendredi : 14 h 00 - 17 h 30
Samedi : 9 h 00 - 12 h00

 

Il sera également consultable sur un poste informatique.
Il sera possible de consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou de les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint Didier de Formans à l’adresse suivante : «Mairie de Saint Didier de Formans – A l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur (avec mention « Ne pas ouvrir ») – 100 rue de la Mairie, 01600 Saint Didier de Formans»

Les observations du public pourront être faites par voie électronique en les adressant à l’adresse mail suivante, en indiquant en objet : « À l’attention du commissaire enquêteur pour la modification N°2 du PLU »
-     enquetepublique.saintdidier@gmail.com
ou via le formulaire situé en bas de cet avis

 
Les observations ou propositions écrites du public transmises par courrier postal ou remises au commissaire enquêteur seront annexées au registre du siège de l’enquête et celles transmises par voie électronique seront également accessibles toute la durée de l’enquête sur le site internet où peut être consulté le dossier d’enquête publique.
 
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de Saint Didier de Formans :
-          Lundi 20 septembre 2021 de 9 h à 12 H
-          Mardi 28 septembre 2021 de 14 h à 17 h
-          Jeudi 07 octobre 2021 de 9 h à 12 h
-          Mercredi 13 octobre 2021 de 14 h à 17 h
-          Vendredi 22 octobre 2021 de 14 h à 17 h
 

Seules les observations formulées et reçues durant la durée de l’enquête seront prises en compte.
 
Clôture de l’enquête publique
Dans un délai de 8 jours après réception du registre d’enquête qu’il aura clos, le commissaire enquêteur communiquera à la commune ses observations écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.
A l'expiration du délai de l’enquête, le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre à M. le Maire le rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées.
 
Le rapport avec les conclusions et avis du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture du département du Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il sera aussi consultable pendant cette même période sur le site internet où peut être consulté le dossier d’enquête publique.


Le Maire de Saint Didier de Formans

Pour contacter le commissaire enquêteur par formulaire, cliquez ci-dessous


Modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme

Par arrêté n°2021 - 003 du 12 janvier 2021 le Maire de la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS a ordonné l'ouverture de l'enquête publique pour la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS.
Cette modification porte sur 2 points :
-     Pour le premier point, l’évolution du document d’urbanisme prévoit le classement en zone N (au lieu de UL) de la partie pour laquelle l’urbanisation est abandonnée dans le secteur du futur collège
-     Pour le second point, l’évolution du document d’urbanisme prévoit la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à l’intérieur de la zone « N ». Ce secteur autorisera de manière exceptionnelle dans la zone « N » l’aménagement d’aire de stationnement » dans le secteur du futur collège.
   
L’enquête publique s'est déroulée en mairie de SAINT DIDIER DE FORMANS, 100 rue de la mairie 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS
du lundi 08 février 2021 à 9 heures au mercredi 10 mars 2021 à 17 h30 inclus, soit pendant 31 jours.

A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné M. Patrick DECOLLONGE, expert immobilier, en qualité de commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la Mairie de SAINT DIDIER DE FORMANS et à la Préfecture de l’Ain aux jours et heures habituels d’ouvertures où ils peuvent être consultés dès leur réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Ils sont également téléchargeables ci-dessous



PLU

PLU
Le Plan Local d'Urbanisme prescrit le 25 mai 2015 a été approuvé par le conseil municipal le 14 mars 2017. Il est exécutoire depuis le  4 avril 2017.
Les documents constitutifs du dossier sont disponibles en mairie et sur le site, ci-après pour la délibération, les plans de zonage (centre bourg et zonage général), le règlement, les OAP et les emplacements réservés.


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