Déposer un permis de construire, une demande de déclaration préalable...

Le document en annexe donne les renseignements nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de permis de construire, permis d'aménager et de déclaration préalable.


Amiante, les obligations de repérage avant travaux




​​​​​​​Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage et propriétaires d'immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à l'amiante ont obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant.  Tous les propriétaires et donneurs d'ordre sont concernés par cette nouvelle obligation dont les manquements  sont passibles de sanctions administratives et pénales.
 Marche à suivre dans le flyer ci-dessous


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