Déposer un permis de construire, une demande d'autorisation préalable...
Le document en annexe donne les renseignements nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.
Liste de pièces jointes
Amiante, les obligations de repérage avant travaux
Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage et propriétaires d'immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à l'amiante ont obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant. Tous les propriétaires et donneurs d'ordre sont concernés par cette nouvelle obligation dont les manquements sont passibles de sanctions administratives et pénales.
Marche à suivre dans le flyer ci-dessous
Liste de pièces jointes
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